Pourquoi choisir le statut SASU?

La SASU est une société à responsabilité limitée à associé unique et une entreprise commerciale. La création de SASU a un statut juridique et attire de nombreux entrepreneurs en raison de ses avantages. Les SAS et SASU, auparavant réservées aux grands projets, peuvent désormais être constituées avec un seul actionnaire, sans exigence de capital minimum.

SASU : sa flexibilité organisationnelle et opérationnelle

En effet, la loi laisse une grande liberté aux actionnaires individuels en création d’entreprise pour déterminer les modalités de leur association. Ces avantages deviennent encore plus importants lorsque les activités peuvent être transférées à SAS pour un développement ultérieur.

Le président d’une SASU, qu’il soit actionnaire ou non, relève du régime général de la sécurité sociale s’il perçoit un salaire. Pour les entrepreneurs qui ont créé leur propre entreprise, il s’agit du seul statut juridique permettant de participer à des programmes conjoints.

Ainsi, au regard du régime d’une sécurité sociale, le président (salarié), qui est l’unique actionnaire de la création SASU, est très différent d’un entrepreneur individuel ou d’un indépendant, car il adhère au régime social.

En règle générale, les bénéfices des SASU sont soumis aux impôts au taux IS.

L’entreprise sélectionne automatiquement le régime fiscal des sociétés. Contrairement aux monopoles, EURL et EIRL (qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés), les bénéfices des monopoles ne sont pas soumis à l’impôt.

Tout d’abord, la création une SASU n’est pas aussi simple que la création d’un indépendant, qui nécessite une déclaration d’activité, ou une EIRL, qui ne demande qu’une déclaration d’activité.

Aussi, contrairement aux entreprises individuelles et aux EIRL, les SASU doivent respecter strictement toutes les procédures de prise de décision des entreprises individuelles. Des procès-verbaux des différentes procédures sont établis et soumis à l’EIA pour enregistrer les décisions.

Ainsi, contrairement aux sociétés privées, EIRL et EURL SASU ne peuvent pas bénéficier d’une structure sociale de long terme.

SASU devient SAS, mais il ne s’agit pas d’une transformation d’entreprise. Il suffit d’actualiser les statuts d’une société pour permettre à plusieurs actionnaires de la contrôler.

La SASU simplifie la transmission d’une société

Contrairement à une société individuelle, une SASU est structurée de manière à ce que son capital soit divisé en actions, facilitant ainsi la transmission du capital aux héritiers. Il est plus facile de répartir les actions entre les héritiers que de diviser la société en actions.

Enfin, les transferts d’actions sont moins imposables que les transferts d’entreprise. Les frais d’inscription sont de 0,1 % (vs. 0%).

• 3 % après un abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales (titres de SARL par exemple),

– 3 % au prorata après déduction de 23 000 € par action (ex : actions SARL).

• De 0 à 5 %, sans plafonnement, pour les cessions de fonds de commerce.

– 0,5 % de transmission de l’actif social (pas de plafond).

En cas de sinistre, le risque des actionnaires de la SASU est inférieur à celui d’un entrepreneur individuel indéfiniment responsable dans la limite d’apports. s’il n’y a pas de rémunération, les sociétés ne doivent pas régler les cotisations sociales minimums/

La création d’une SASU nécessite de rédiger les statuts, de placer une annonce dans le journal des mentions légales, de remplir le formulaire m0 et d’obtenir une attestation de dépôt des apports en numéraire.